Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

Le service Successtats est édité et commercialisé par :
Théo Chabal, entrepreneur individuel (micro-entreprise) sous l'enseigne Successtats
60 rue François Ier, 75008 Paris, France
SIREN 934 087 412 — SIRET 934 087 412 00011 (RCS Paris)
E-mail : contact@successtats.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

2. Objet et application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements au service Successtats (« le Service ») à des consommateurs (« le Client »). Toute souscription implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, par le biais de la case prévue à cet effet.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Le Service et les abonnements

Successtats est un service en ligne (logiciel en tant que service – SaaS) d'analyse statistique et de probabilités de matchs de football, fourni sous forme d'abonnements. Le détail des offres, de leur contenu et de leurs tarifs figure sur la page d'abonnement du Site. Le Service est fourni pour une durée indéterminée, sous réserve des présentes CGV.

4. Compte client

La souscription d'un abonnement nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Le Client est responsable de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de perte ou de compromission de son mot de passe, il peut le réinitialiser depuis la rubrique prévue à cet effet.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (le vendeur relève de la franchise en base de TVA). Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ; le tarif applicable au renouvellement est communiqué au Client à l'avance.

6. Commande, sécurité et modalités de paiement

La commande est validée après acceptation des présentes CGV et règlement du prix. Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, la validation de la commande (confirmation après récapitulatif) vaut signature et acceptation des opérations réalisées.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Whop, via une connexion chiffrée (SSL/TLS). Successtats ne collecte ni ne conserve jamais le numéro de carte du Client : seules les coordonnées bancaires nécessaires au traitement sont transmises directement à Whop. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et que celui-ci est suffisamment provisionné. En cas de refus de paiement, la commande est suspendue.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée, sans remboursement du prorata (sous réserve du droit de rétractation ci-dessous). Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Client est informé, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Exception applicable aux services numériques : si le Client demande à accéder au Service immédiatement, avant la fin du délai de 14 jours, il reconnaît et accepte expressément que l'exécution commence dès la souscription et qu'il renonce à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Lorsqu'il s'applique, le droit de rétractation s'exerce à l'adresse contact@successtats.com ; le remboursement intervient alors dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

Satisfaction (geste commercial) : au-delà du droit de rétractation, si le Service ne convient pas au Client et que celui-ci l'a peu ou pas utilisé, il peut écrire à contact@successtats.com. Le vendeur étudie chaque demande avec bienveillance et peut procéder, à titre commercial, à un remboursement total ou partiel. Ce geste commercial s'ajoute aux droits légaux du Client (rétractation et garantie de conformité), sans s'y substituer.

9. Garantie légale de conformité

Le Service bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Toute demande à ce titre est à adresser à contact@successtats.com.

10. Disponibilité et avertissement

Le Service est accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens.

Successtats n'est pas un opérateur de paris sportifs ni de jeux d'argent. Les probabilités, indices de confiance et analyses sont des estimations statistiques : elles ne garantissent aucun résultat et ne constituent ni un conseil de pari, ni un conseil financier. Toute décision prise sur la base du Service relève de la seule responsabilité du Client. Jeu excessif ou pathologique ? Appelle le 09 74 75 13 13 (Joueurs Info Service, appel non surtaxé).

11. Propriété intellectuelle

Le Service et l'ensemble de ses contenus (interface, textes, visuels, logo, code source, marque « Successtats », bases de données) sont protégés et demeurent la propriété exclusive du vendeur. Aucun droit de reproduction, d'exploitation ou de réutilisation n'est cédé au Client en dehors d'un usage strictement personnel et privé du Service.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.

13. Responsabilité et force majeure

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des analyses, des pertes financières éventuelles, des interruptions ou inexactitudes des données fournies par des prestataires tiers, ni des dommages indirects. Sa responsabilité est limitée dans les conditions permises par la loi et ne s'applique pas aux responsabilités qui ne peuvent être exclues (notamment à l'égard des consommateurs).

Le vendeur n'est pas responsable en cas de force majeure, c'est-à-dire de tout évènement échappant à son contrôle raisonnable l'empêchant d'exécuter ses obligations.

14. Hébergement

Le Site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis (vercel.com).

15. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur (à contact@successtats.com).

Médiateur compétent :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France
mediateur-consommation-smp.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.