Politique de remboursement

1. Nature du service

Successtats est un service numérique fourni sous forme d'abonnement (logiciel en tant que service). La présente politique précise les conditions de rétractation, de résiliation et de remboursement. Elle complète les Conditions Générales de Vente.

2. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.

Exception applicable aux services numériques : si vous demandez à accéder au Service immédiatement, avant la fin du délai de 14 jours, vous reconnaissez et acceptez expressément que l'exécution commence dès la souscription et que vous renoncez à votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). En pratique, dès que vous commencez à utiliser le Service, le droit de rétractation ne peut plus s'appliquer.

Satisfaction (geste commercial) : au-delà du droit de rétractation, si le Service ne vous convient pas et que vous l'avez peu ou pas utilisé, écrivez-nous à contact@successtats.com. Nous étudions chaque demande avec bienveillance et pouvons procéder, à titre commercial, à un remboursement total ou partiel. Ce geste commercial s'ajoute à vos droits légaux (rétractation et garantie de conformité), sans s'y substituer.

3. Résiliation de l'abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée (mensuelle ou annuelle) : vous conservez l'accès jusqu'à cette date, et l'abonnement n'est pas reconduit. Le montant de la période en cours n'est pas remboursé au prorata, sous réserve des cas prévus ci-dessous.

4. Cas donnant lieu à remboursement

Un remboursement peut être accordé dans les situations suivantes :

• Rétractation valable (dans le délai de 14 jours, lorsque l'exception ci-dessus ne s'applique pas) ;
• Défaut de conformité du Service au titre de la garantie légale des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), si la mise en conformité n'est pas possible ;
• Erreur de facturation (double prélèvement, montant erroné).

5. Comment demander un remboursement

Adressez votre demande par e-mail à contact@successtats.com en précisant votre adresse e-mail de compte et le motif. Le remboursement, lorsqu'il est dû, est effectué dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

6. Litige et médiation

En cas de désaccord persistant après une réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation (voir les CGV, article 15 — Société Médiation Professionnelle).